En vigueur au 05/06/2023

ARTICLE I GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tout achat à l’atelier LDC Sellier, dont le siège social est situé 19 Av Dr Lucien Steinberg, 26140 St Rambert d’Albon. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par LDC Sellier, cependant les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. En cas de non-respect des CGV par l’acheteur, LDC Sellier se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre la livraison de produits.

ARTICLE II- MATIERES PREMIERES ET TRANSFORMATION

Les produits proposés par LDC Sellier sont fabriqués artisanalement et entièrement par l’atelier. Ils sont fabriqués à partir de matières premières dont la nature et l’origine seront exposés à l’acheteur. Bien que sélectionné de manière rigoureuse, LDC Sellier ne peut être tenu pour responsable de tout défaut d’apparence visible (nuances de couleurs, rides cicatrices …) ou non, présent sur les matières premières quelques soit la nature de cette matière première (cuirs, bouclerie, mousses, élastique, feutres, arçon …), il en est de même concernant les éventuelles fragilités de ces matières premières non visibles avant la livraison. Le cuir, principal élément des produits proposés étant une matière vivante, LDC Sellier ne peut garantir l’aspect esthétique des produits et leur vieillissement.

ARTICLE III- COMMANDE ET DELAIS DE FABRICATION

Toute commande à LDC Sellier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, la commande étant soumise aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Pour passer commande, l’acheteur acceptera par écrit (date, signature et mention) les devis et/ou fiches de prises de mesures et/ou confirmation de commande. LDC Sellier informera l’acheteur le plus tôt possible de la prise en compte de sa demande et du délai de fabrication ou réparation. Ce délai s’entend en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), et commencera après encaissement du paiement ou de l’acompte prévu dans le devis. Toute commande non payée dans un délai de maximum 30 jours (acompte ou totalité) sera automatiquement annulée sauf celle récupérée à l’atelier par l’acheteur et payée lors de la récupération. LDC Sellier ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai, dus soit à un cas de force majeure, soit à un incident ou accident indépendant de sa volonté soit à des délais ou rupture sans délais de ses fournisseurs sans possibilité de remplacement.

Concernant les articles sur mesure. Toute fabrication établie selon les dimensions prises par l’acheteur, ne pourront faire l’objet d’un refus du produit réalisé. De plus, si lesdites mesures sont prises par le client, LDC Sellier ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur de relevé. Une fiche de prise de mesure est fournie au client, elle devra être rempli et signé avant la validation de la mise en fabrication, pour prouver l’authenticité des mesures fournit. Le cas échéant, toutes modifications sera facturée, il n’y aura ni échange, ni remboursement.

ARTICLE IV- PRIX

Les prix sont indiqués en euros € et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables exclusivement en euros. LDC Sellier se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits (sauf commandes en cours et devis de moins d’un mois), et conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.

LDC Sellier n’est pas assujetti à la TVA et porte la mention « TVA non applicable, Article 293-B du code général des impôts » sur ses devis et factures. De ce fait, les sociétés récupérant la TVA ne pourront pas le faire sur les produits et services achetés auprès de LDC Sellier.

ARTICLE V- PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement, Paypal, espèces ou chèque avant l’envoi ou au plus tard à la remise en main propre de l’article. LDC Sellier se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en raison du non-paiement total de la commande ou d’un refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire de l’acheteur. Pour les paiements par chèques LDC Sellier ne remettra l’article qu’après encaissement du dernier chèque.

Toute commande non payée (acompte ou totalité) dans un délai de maximum 30 jours sera automatiquement annulée. Si une commande est passée directement auprès de l’atelier LDC Sellier, les conditions ci-dessous entre en vigueur, le paiement devra être immédiat. 

Si le paiement n’est pas effectué, une 1ère lettre de relance sera envoyée à 7 jours, puis une seconde avec une lettre de pénalités pour paiement sous 24 heures ouvrés. Si ce n’est pas le cas, les pénalités de retard seront appliquées avec paiement sous 48 heures ouvrés sinon une mise en demeure sera établie.

Dans le cas où le paiement ne se fait pas au comptant, LDC Sellier conserve la propriété des fournitures et articles vendus jusqu’au règlement intégral du prix.

ARTICLE VI- LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les articles peuvent être retiré sans frais à l’atelier : LDC Sellier Av Dr Lucien Steinberg 26140 St Rambert d’Albon uniquement sur rendez-vous par téléphone, mail ou formulaire de contact)

S’ils ne sont pas remis en main propre, les produits payés peuvent être livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur. Livraison en France métropolitaine.

Les livraisons sont effectuées par l’organisme choisi par LDC Sellier en livraison à domicile, point relais ou en retrait sur place. Il est expressément convenu que le risque du transport des produits est assumé par l’acheteur. Dans l’hypothèse où les produits expédiés auraient un retard ou auraient subi un dommage, vole, détérioration, destruction ou perte lors du transport, l’acheteur devra se retourner contre le transporteur, la responsabilité de LDC Sellier ne pouvant être engagée. Les frais de livraison par envoi comprennent les frais d’envoi (transporteur) ainsi que les frais d’emballage et de conditionnement.

La livraison des commandes par nos soins se fait sur rendez-vous, selon nos disponibilités. Les frais de livraison s’élèvent à 0.20 € par kilomètre au-delà de 20 km.

ARTICLE VII- DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande. Toute commande réalisée sur mesure ne peut être sujet au droit de rétractation. Les dispositions de l’Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, s’appliquent et privent l’Acheteur de son délai de rétractation et de retour des marchandises personnalisées. La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques, motifs, couleurs…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques. Par conséquent, aucun retour n’est possible.

Pour toute commande en taille standard et livrée avant le délai de 7 jours, faire retour du produit dans leur état initial et dans leur emballage d’origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE VIII- RESPONSABILITE

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits sur le site ldcsellier.fr ne sont pas contractuels, par conséquent, la responsabilité de LDC Sellier ne peut être engagée en cas de différences sur l’un de ces éléments.

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance ou réparations ou en cas de force majeure, toutefois LDC Sellier ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel préjudice résultant d’une telle interruption, maintenance ou réparation.

L’exécution des obligations de vente au terme des présentes est suspendue en cas de force majeur ou d’un cas fortuit qui en empêcherait l’exécution. LDC Sellier en avisera le client dès que possible.

ARTICLE IX- GARANTIES

Tous les articles techniques fabriqués par LDC Sellier bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an. Des extensions de garanties existent, et sont valables uniquement en France sauf tout autre accord stipulé par écrit. La garantie démarre à la date de paiement de la totalité du projet.

Sont exclus de toute garantie :

• les utilisations et entretiens non conformes au produit, ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
• les articles non entretenus avec les produits d’entretien vendu et/ou conseillé par LDC Sellier ;
• les détériorations dues à une erreur de manipulation, à des accidents involontaires ;
• les détériorations dues à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle ;
• les détériorations dues à des raccordements non conformes, qu’ils aient été réalisées avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client ;
• les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales ;
• les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant  etc… ;
• les frais de transport et de modification du produit, en cas de rappel par le fabricant/fournisseur pour défaut de série ;
• les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, feu, dégâts des eaux, humidité, exposition anormale au soleil, etc…) ;
• les interventions effectuées sur les produits par toute personne non mandatée par LDC Sellier, ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention ;
• toute personne étrangère à LDC Sellier qui interviendra ou modifiera les produits LDC Sellier suspendra immédiatement la garantie engagée ;
• tout changement de morphologie ou de musculature du cheval, ou tout changement de morphologie du client (dans le cas notamment des ceintures, etc.), qui interviendrai après la vente de l’article

A ce titre, LDC Sellier ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident de personnes, d’animaux ou de biens, où LDC Sellier cède la propriété des produits au moment où l’Acheteur règle la facture dans son intégralité.

ARTICLE X- SPECIFICITE PRESTATIONS DE SERVICE

LDC Sellier propose également de la prestation de service. Concernant le service de réparations ou de modifications, les transformations apportées sur un produit ; soit neuf fabriqué par LDC Sellier suite à la volonté du client, OU sur un produit appartenant au client dans le cas où ce dernier demande une réparation ou une modification ; peuvent avoir un impact sur le visuel et/ou le style du produit qui diffèrera du premier visuel connu au moment de l’achat, à cause des réparations ou modifications. Il est possible de voir apparaître des marques et/ou trous vides à l’endroit où il y eut une couture ou une boucle, qui ne seraient plus nécessaires après modification, par exemple. Résorber ces marques et trous n’est pas réalisable sur du cuir. Il serait aussi possible de constater une différence sur les teintes et/ou aspects de cuirs, chaque peau étant différente d’une autre.

Concernant les formations et conseils, l’intégralité de la prestation devra être régler avant le déroulement de celle-ci. LDC Sellier ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation ou mise en application des différentes prestations de services effectuées.

ARTICLE XI- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site ldcsellier.fr (tels que notamment des marques, noms de domaine, textes, images, photographies, illustrations, logos, logiciels, animations, sons et musiques, emballages) sont la propriété exclusive de LDC Sellier ou de tiers qui ont dûment autorisé LDC Sellier à exploiter ces éléments. Aucun de ces éléments ne peut être utilisé, reproduit, copié, représenté, transmis, diffusé ou publié, entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de LDC Sellier (cf. CGU)

ARTICLE XII- DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un message électronique, Email : ldcsellier@outlook.fr , Tél : +337 82 51 70 82 ou par le biais du formulaire de contact.

Vos données ne serviront qu’à prendre en compte votre demande d’informations ou de devis et ne serviront à aucun autre effet.

ARTICLE XII- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV il sera fait attribution de compétence aux tribunaux compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.